ADN Enchères
Conditions générales des Ventes aux enchèresCONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES ADN ENCHERES
TRES IMPORTANT : Toute enchère est définitive.
Le paiement se fait comptant.
Par carte bancaire ou virement immédiat, les espèces sont acceptées dans la limite légale.
Les Frais
Frais en sus des enchères de 26% TTC.
Des frais de retransmission peuvent-être prévues par les plateformes diffusant la vente. Ces frais de retransmission sont pris en charge par ADN Enchères si l’adjudicataire paie en carte bancaire (American express non acceptée) sur notre site via le module dans les 48 heures après la fin de la vente :
https://espace-client.adn-encheres-live.fr/connexion
Frais de vente majorées de 6% TTC pour les enchères réalisées en salle.
T.V.A. récupérable pour les professionnels assujettis uniquement si le descriptif du lot le précise.
Les Commissaires-priseurs
La vente est réalisée sous l’autorité cumulée d’un commissaire-priseur chargé des enchères en salle et d’un commissaire-priseur chargé des enchères sur Internet. En cas d’enchères simultanées, l’enchère prioritaire est la première portée sur la Console Opérateur Interenchères.
Les commissaires-priseurs fixent le pas d’enchères
En cas de non-respect, les commissaires-priseurs peuvent refuser, annuler ou rectifier l’enchère proposée par l’enchérisseur.
En cas de défaillance technique d’une ou de plusieurs plateformes de diffusion de la vente, tout commissaire-priseur peut stopper momentanément ou définitivement la vente aux enchères publiques. La vente est alors reportée au lendemain.
Inscription à la vente
Les enchérisseurs doivent s’inscrire obligatoirement pour participer à la vente. Les enchères portées par une personne non inscrite pourront être refusées. L’inscription se fera sur la ou les plateformes de diffusion pour les enchérisseurs sur Internet.
L’inscription se fera préalablement à la vente et par tous moyens pour les enchérisseurs en salle. Tout enchérisseur devra présenter une pièce d’identité, déclarer son adresse, communiquer un numéro de téléphone et une adresse mail valide. Une prise de caution par carte bancaire pourra être demandée.
Transfert de propriété
Il est rappelé que l’adjudication a pour effet de transférer immédiatement à l’adjudicataire la propriété du bien mis en vente.
Les descriptions et garanties
Conformément à l’article L 321-4, la SAS ADN Enchères informe ses acheteurs que les biens d’occasion proposés à la vente ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l’article L. 217-2 du code de la consommation.
Les descriptions sur l’état esthétique des produits vendus sont subjectives et ne sauraient engager la responsabilité de la SAS ADN Enchères.
Il appartient aux enchérisseurs de prendre connaissance du produit ou de se rapprocher de la SAS ADN Enchères pour obtenir toutes les informations jugées nécessaires.
Une longue exposition permettant l’examen des lots, les adjudicataires sont réputés avoir pris connaissance de l’état du matériel. Le fait de porter des enchères sur un lot vaut acceptation de la description portée au catalogue.
Pour les smartphones, tablettes, ordinateurs et électroménager, des grades génériques sont proposés.
Voici comment les comprendre :
Le produit est tel que vous le trouverez dans le commerce traditionnel. La loi impose aux opérateurs de ventes volontaires de signaler les produits NEUFS dans leurs descriptifs. Attention la salle des ventes n’apporte aucune garantie ni support d’utilisation tout au long de la vie du produit. Notre maison de ventes ne saurait garantir le fonctionnement d’un produit neuf, ou garantir les pannes dites « au déballage ». L’adjudicataire pourra se prévaloir de la garantie constructeur si celle-ci est mentionnée dans la désignation du produit.
Aucune trace d’utilisation, aspect comme neuf et sans rayure
Micro(s) rayure(s)
Petite(s) rayure(s) superficielles
Rayure(s) profonde(s) et choc(s) possible(s) dans les angles. Délamination écran.
Changement de vitre et/ou coque à prévoir, déformation(s)
plasturgique(s).
Un simple test d’allumage a été effectué avec succès. L’appareil s’allume mais nous ne savons pas s’il est fonctionnel ou hors-service. Ce produit est vendu en l’état, sans réclamation et garantie. Merci d’en tenir compte dans vos enchères
Dans certains cas Adn Enchères pourra être amené à préciser l’origine du produit.
Voici comment les comprendre :
Ce produit d’occasion a bénéficié de réparations lui donnant une seconde vie. Les produits reconditionnés comportent des pièces non originales.
Ce produit acheté dans le commerce traditionnel ou le e-commerce n’a pu être délivré à la suite d’un litige ou d’une avarie survenue pendant le transport. L’emballage d’origine peut dissimuler des dégâts plus ou moins graves. Aucune garantie n’est apportée quant à l’état du produit ou à son fonctionnement.
Ce produit acheté dans le e-commerce a fait l’objet d’un retour. Il a pu être déballé et utilisé pendant une très courte période (14 jours). La maison de ventes apporte sa garantie sur son diagnostic de fonctionnement
Ce produit acheté dans le commerce traditionnel ou le e-commerce a été restitué pour un défaut de fonctionnement présumé. Le produit peut ne pas fonctionner. Il est vendu en l’état, sans garantie aucune.
Ce lot n’a jamais quitté son entrepôt d’origine, avant d’être expédié vers notre salle. Il peut avoir connu un défaut de référencement, de stockage, ou de manipulation pouvant entraîner des dégâts. Il peut s’agir d’une fin de série, anomalie logistique, de déstockage…
Pour les smartphones, tablettes, ordinateurs et électroménager, des grades de fonctionnement sont proposés. Le grade de fonctionnement et le grade esthétique sont indépendants.
Voici comment les comprendre :
Toutes les fonctions de l’appareil sont opérationnelles.
L’appareil reste un produit d’occasion, les fonctions d’origine peuvent ne pas être optimales.
Toutes les fonctions de l’appareil sont utilisables. Une dégradation
sérieuse de la batterie a été constatée. Son changement est à prévoir
Une ou plusieurs fonctions de l’appareil sont non
fonctionnelles. Une dégradation rapide de l’appareil est à prévoir
L’appareil ne s’allume pas. Il peut éventuellement avoir un blocage opérateur, fabricant ou utilisateur.
Un simple test d’allumage a été effectué avec succès. L’appareil s’allume mais nous ne savons pas s’il est fonctionnel ou hors-service. Ce produit est vendu en l’état, sans réclamation et garantie. Merci d’en tenir compte dans vos enchères.
Note sur les produits descellés: La SAS ADN Enchères ne garantit jamais la présence des accessoires des produits ouverts.
L’absence de l’état de fonctionnement dans une description signifie que le produit n’a pas été testé et est donc vendu en l’état.
Retrait des lots
Aucun lot ne sera délivré le jour de la vente.
La prise de rendez-vous via le compte utilisateur de l’adjudicataire est obligatoire pour retirer les lots.
La prise de rendez-vous se fait via notre plateforme adjudicataire : https://espace-client.adn-encheres-live.fr/connexion
En cas de non respect, des frais de préparation de 4€TTC par lot seront facturés lors de l’enlèvement.
Gardiennage des lots
L’enlèvement des lots ne pourra se faire qu’à compter du règlement du bordereau d’adjudication et de ses frais annexes (dont les éventuels frais de gardiennage).
Les frais de gardiennage sont imputés à hauteur de :
1,44€ TTC par jour calendaire pour les lots et produits stockés sur étagère.
6€ TTC par jour calendaire pour les lots et produits stockés sur palette, demi-palette ou au sol
Cette prestation comprend la garde et l’assurance des biens jusqu’à leur délivrance.
Si le paiement de votre bordereau intervient sous 48H, en CB via notre site, ADN Enchères prend en charge le coût de 7 jours de gardiennage.
Ainsi, vous bénéficiez en réglant votre bordereau en CB (sauf American Express) sur notre site web sous 48H :
– de la prise en charge des frais de retransmission de la plateforme (3,6% pour Interenchères par exemple)
– de la prise en charge des frais liés à 7 jours de gardiennage dans nos locaux.
Lorsque les frais de gardiennage dépassent le montant de la facture d’achat, les lots seront vendus pour règlement de la dette.
La maison de ventes conseille à tous ses clients de retirer leurs lots en main propre à la salle des ventes.
ADN Enchères pourra cependant orienter ses clients vers des sociétés d’expédition sur simple demande. La maison de ventes ne saurait être tenue responsable des avaries, pertes et dommages causés par le transport.
Résolution de litige
Résolution amiable des litiges et médiation: la SAS Adn Enchères se tient à la disposition de ses clients pour régler à l’amiable tous litiges nés de la réalisation d’une vente aux enchères publiques. Elle invite ses clients à la contacter par courriel via adn@priseur.net
En cas de désaccord persistant, la SAS Adn Enchères invite toute personne qui se sentirait lésée à déclarer son préjudice au Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des Ventes Volontaires à l’aide de ce lien:
https://www.conseildesventes.fr/fr/reclamation
Litiges et clause attributive de juridiction
Conformément à l’article L. 321-17 du Code de commerce, toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Seule la loi française est applicable à la vente et régit les relations contractuelles entre les parties.
Tout litige concernant les ventes volontaires aux enchères publiques organisées par ADN ENCHERES, et intervenant entre commerçants, sera porté devant le Tribunal de commerce du Mans.
GESTION DES IMPAYÉS ET FICHIER TEMIS*
A défaut de règlement dans les 7 jours calendaires après la vente, la SAS Adn Enchères se réserve la possibilité de poursuivre l’adjudicataire défaillant en paiement de sa dette ou d’annuler la vente, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’adjudicataire défaillant.
Tout paiement après annulation du bordereau entraînera le remboursement de la somme versée moins 70.00€ TTC de frais de dossiers.
La SAS Adn Enchères est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la SAS Adn Enchères ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS (voir page 6)
Collecte et traitement des données personnelles
SAS ADN ENCHERES est soucieux de la protection de vos données personnelles et s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
SAS ADN ENCHERES collecte et traite les données personnelles que vous fournissez lors de votre inscription aux ventes aux enchères publiques, notamment votre nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone et coordonnées bancaires.
SAS ADN ENCHERES utilise ces données pour la gestion des enchères publiques et pour assurer le bon déroulement des transactions. SAS ADN ENCHERES peut également utiliser vos données pour vous informer des prochaines ventes aux enchères, à moins que vous ne vous y opposiez.
SAS ADN ENCHERES ne communique vos données personnelles à des tiers que dans les cas prévus par la loi ou avec votre consentement explicite.
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de vos données personnelles.
Vous pouvez également vous opposer à leur traitement pour des motifs légitimes.
En acceptant nos conditions générales de vente aux enchères publiques, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente clause sur les données personnelles et acceptez que SAS ADN ENCHERES collecte et traite vos données personnelles conformément aux finalités énoncées ci-dessus.
Commissaires-priseurs habilités ADN Enchères
Maître PASTOR Nicolas
Maître BOUYER Constance
Maître TAICLET Alexia
Maître JAUNEAU Charlotte
